Vos droits
Cadre légal
Le traitement des données transmises dans le cadre d’un signalement citoyen s’inscrit dans le cadre fixé par la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.
Le formulaire de signalement n'est pas anonyme et ne fait l'objet d'aucune promesse d'anonymat. Voir la page Ce que nous traitons pour le détail des données conservées et de leur durée de conservation.
Droit d’accès
Toute personne ayant déposé un signalement peut demander à connaître les données la concernant détenues par les Services spéciaux, dans les limites compatibles avec la sécurité nationale et la conduite éventuelle d’un traitement en cours.
Droit de rectification
Toute personne peut demander la correction de données inexactes la concernant, transmises dans le cadre d’un signalement.
Droit à l’information
Les données conservées, leur finalité et leur durée de conservation sont présentées de façon préalable, avant tout dépôt de signalement, sur la page Ce que nous traitons.
Modalités d’exercice
Ces droits s’exercent par écrit, auprès des services compétents des Services spéciaux. Ce prototype statique ne propose pas de canal de dépôt en ligne pour ces demandes ; en production, un point de contact dédié serait précisé sur cette page.
Limites propres au domaine de la sécurité nationale
L’exercice de ces droits peut être limité, dans les conditions prévues par la loi, lorsque leur exercice intégral serait de nature à compromettre une mission relevant de la sécurité nationale. Ces limites sont appliquées de façon proportionnée et motivée.