Signalement citoyen
Ce que nous traitons
Ce service permet à toute personne de porter à la connaissance des Services spéciaux un fait relevant strictement de leur champ de compétence. Il ne remplace ni la police, ni la gendarmerie, ni la justice pour les autres situations.
- Menace terroriste
- Cybermenace visant une infrastructure critique
- Atteinte à la sécurité économique nationale
- Litiges privés
- Différends de voisinage
- Désaccords politiques
- Activité syndicale, associative, religieuse ou journalistique
Cette liste d’exclusion protège autant l’institution que le citoyen : elle évite que ce service ne dévie vers la délation. Un signalement hors champ n’est pas traité et n’est transmis à aucune autre autorité par ce biais.
Ce formulaire n’est pas anonyme
Le formulaire de signalement n’offre aucune anonymisation. Il enregistre l’identité du signalant, lorsqu’elle est renseignée, ainsi que le contenu du signalement.
- Données conservées : identité du signalant (si renseignée) et contenu du signalement.
- Durée de conservation : 90 jours pour les signalements non qualifiés, c’est-à-dire ceux qui ne donnent pas lieu à un traitement au titre des faits mentionnés ci-dessus.
- Accès : un agent habilité des Services spéciaux, dans le cadre strict de ses fonctions.
Aucune promesse d’anonymat n’est faite, à aucune étape de ce service. Les voies de recours et modalités d’exercice des droits sur les données transmises sont détaillées sur la page Vos droits.
Poursuivre vers le formulaire