Contrôle et recours

L’action des Services spéciaux s’exerce sous plusieurs formes de contrôle, et ouvre des voies de recours aux citoyens qui s’estimeraient concernés par elle.

Contrôle par les autorités constitutionnelles

L’institution rend compte de son action aux autorités constitutionnelles de la République, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Contrôle juridictionnel

Comme toute administration, les Services spéciaux sont soumis au contrôle des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, s’agissant notamment de la légalité de leurs actes et de la protection des droits des personnes.

Voies de recours citoyennes

Toute personne s’estimant concernée par l’action de l’institution, notamment au titre de la protection de ses données à caractère personnel, peut faire valoir ses droits selon les modalités décrites sur la page Vos droits.

Un axe de progrès reconnu

À ce jour, il n’existe pas en Guinée d’autorité de contrôle indépendante dédiée spécifiquement aux activités de renseignement, distincte des mécanismes de contrôle constitutionnel et juridictionnel de droit commun. Les Services spéciaux reconnaissent qu’il s’agit d’un axe de progrès pour le cadre institutionnel national, dans l’attente notamment de l’adoption d’une loi-cadre relative au renseignement, évoquée sur la page Cadre juridique.